Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent les commandes passées sur memoirepure.fr auprès de Mémoire Pure, plateforme de mise en relation pour l’entretien de sépultures, au profit de consommateurs résidant en France métropolitaine.
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026
Article 1 — Objet et périmètre
Mémoire Pure organise, par l’intermédiaire d’artisans indépendants (« Gardiens du Souvenir »), des prestations de nettoyage manuel, d’entretien et de fleurissement de sépultures. Les tarifs en vigueur figurent sur la page tarifs au jour de la commande, TTC, frais de déplacement inclus. Sont exclus du périmètre : travaux de marbrerie, transport du corps et toute opération funéraire réglementée.
Article 2 — Commande et paiement
La commande est confirmée par le paiement en ligne via Stripe Payments Europe (paiement sécurisé, aucune donnée bancaire n’est conservée sur nos serveurs). Un email de confirmation avec un code de suivi vaut conclusion du contrat. Toute mission est exécutée dans un délai indicatif de 12 jours suivant la commande, hors périodes de forte affluence annoncées à la réservation.
Article 3 — Garantie « trouvé ou remboursé »
Si aucun Gardien disponible n’est identifié sous 4 jours ouvrés après le paiement, la mission est soit reportée à la demande du client, soit annulée avec remboursement intégral sous 10 jours ouvrés sur le moyen de paiement d’origine. En cas d’exécution, chaque intervention donne lieu à un rapport photo horodaté avant/après accessible par lien de suivi ; une performance manifestement non conforme au rapport ouvre droit à repassage sans frais ou à remboursement partiel, sur demande motivée sous 14 jours.
Article 4 — Abonnements
Les formules par abonnement (Sérénité, Mémoire Vive) sont sans engagement : elles peuvent être interrompues à tout moment depuis l’espace de suivi, la résiliation prenant effet à l’échéance en cours. Les passages déjà facturés et exécutés ne sont pas remboursables.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour se rétracter. Ce délai ne court pas pour les prestations pleinement exécutées avant son terme avec l’accord exprès du client (article L. 221-28, 1°) : en validant une mission, le client demande son exécution immédiate et reconnaît que la rétractation ne pourra plus s’exercer une fois le passage réalisé. Les abonnements restent résiliables à tout moment pour l’avenir (article 4).
Article 6 — Accès aux cimetières et obligations communales
Les interventions respectent le règlement communal du cimetière (horaires, produits interdits, haute pression proscrite). Le client déclare être titulaire ou ayant droit de la concession, ou mandaté à ce effet. Mémoire Pure ne peut être tenue responsable des restrictions imposées par une mairie (travaux, fermeture exceptionnelle).
Article 7 — Réclamations et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à contact@memoirepure.fr. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le contrat est soumis au droit français.